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Amendement N° 193 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 avril 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 23 647 647 )
Déposé le 9 avril 2015 par : MM. de Nicolay, Bignon, Cadic, Calvet, Charon, Mme Deseyne, MM. Détraigne, Gilles, Laménie, Legendre, Pierre, de Raincourt, Vogel.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Actuellement, le régime des délais de recours des tiers contre les autorisations d’installations classées est déjà discriminatoire : à titre général, un an après la publication ou l’affichage de la décision, plus six mois après la mise en service ; pour les grandes éoliennes, seulement six mois après la publication ou l’affichage, sans prise en compte de la mise en service. Rien ne justifie cette discrimination. Les grandes éoliennes peuvent causer de graves nuisances, et certaines d’entre elles (bruit, infrasons, effets stroboscopiques, clignotements lumineux) n’apparaissent qu’à compter de la mise en service.
L’article 27 bis du projet aggrave la discrimination. Le délai de recours serait réduit à deux mois, et ne courrait que de la date de publication - l’affichage (en mairie et sur les lieux) n’étant plus pris en considération. Les habitants seraient donc censés interroger tous les jours le site de la préfecture, dans l’attente d’une décision. Or ils ont autre chose à faire, et une partie d’entre eux ne sont pas connectés à la Toile, ou savent mal s’en servir. En pratique, une partie de la population campagnarde serait privée de la possibilité de se défendre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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