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Amendement N° 205 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 98 98 98 98 )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Collombat.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4
Exposé Sommaire :
Depuis 2009 dans les zones touristiques, tout commerçant hors alimentaire peut donner à ses collaborateurs le repos hebdomadaire par roulement et ceci sans obligation de majoration de salaire, ni recours au volontariat. Cela s'explique par le fait que l'activité se concentre sur quelques mois.
Or, l'article 73 remet en cause cette dérogation de droit en soumettant le report du repos hebdomadaire à la conclusion d'un accord collectif fixant les contreparties au travail dominical. Ainsi, tous les commerçants qui ne seront pas couverts par un tel accord ne pourront plus faire travailler leurs salariés le dimanche et devront donc être obligatoirement fermés.
Cette disposition risque de mettre en péril les petits commerces et les emplois des stations touristiques, de pénaliser les vacanciers pendant leurs séjours et d'affaiblir la place touristique de notre pays.
Aussi, il est proposé de préservier la législation actuelle dans les zones touristiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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