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Amendement N° 208 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 566 566 566 )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 58
Supprimer les mots :
et les cours d’appel en matière prud’homale
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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