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Amendement N° 221 rectifié (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 13 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Collombat.

Photo de Jacques Mézard Photo de Alain Bertrand Photo de Guillaume Arnell Photo de Gilbert Barbier Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Claude Requier Photo de Pierre-Yves Collombat 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 14

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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