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Amendement N° 252 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Collombat.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les présidents des tribunaux de commerce dans le ressort desquels l’entreprise a des intérêts siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les présidents du ou des tribunaux de commerce de droit commun siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent, afin de préserver le principe d'une proximité dans la gestion des affaires. Cette présence permettra, en effet, aux présidents de ces tribunaux de commerce d'apporter leur expertise locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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