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Amendement N° 26 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 143 143 454 )
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Assassi, M. Bosino, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d’un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Si la liste en a été considérablement étoffée lors des travaux en commission, il reste qu’en favorisant la stratégie du fait accompli et les comportements de violation délibérée des règles d’urbanisme, l’article apparaît difficilement acceptable sur le principe.
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