Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 454 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 26 143 143 )
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites.
Cette exclusion du droit de démolir risque d’avoir pour effet d’inciter les maîtres d’ouvrage à achever rapidement leurs ouvrages avant que le juge administratif ait pu suspendre le permis de construire. Il s’agit en ce sens d’une incitation à construire illégalement, c’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article et la mesure qu’il propose.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.