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Amendement N° 277 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 avril 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Lamure, MM. César, Kennel, Lefèvre, D. Laurent, Calvet, Sido, Laménie, Houel, Mme Primas, MM. P. Leroy, G. Bailly, Gremillet.
Alinéa 5
Après les mots :
article est
insérer le mot :
également
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d’application de l’article 10 C. Rajouter le terme « également » au début de la phrase du 2° permet en effet de comprendre que les dispositions de l’article 10 C s’appliquent aussi aux contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois et portant sur la conception et la production. Cet amendement rédactionnel permet ainsi d’éviter toute incertitude sur le champ d’application de la clause de renégociation prévue à l’article L. 441-8 du code du commerce.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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