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Amendement N° 282 4ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
( amendement identique : )
Déposé le 9 avril 2015 par : M. Calvet, Mme Micouleau, M. Médevielle, Mmes Deromedi, Bouchart, MM. Perrin, Raison, Vogel, B. Fournier, Commeinhes, Mme Deseyne, MM. Milon, Grand, Laménie, Mme Lamure.
I. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462-4-1 du code de commerce
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.
III. - Alinéas 18 à 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'avis de l'autorité de la concurrence est superfétatoire. En effet, les services de l'Etat tant ceux de la Chancellerie que le bureau des services financiers et des professions réglementées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Bercy traitent déjà de ces questions et disposent des moyens nécessaires pour effectuer ces missions.
Par ailleurs, le coût de l'intervention de l'autorité de la concurrence ne paraît pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.
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