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Amendement N° 284 4ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 374 )
Déposé le 9 avril 2015 par : M. Calvet, Mme Micouleau, M. Médevielle, Mmes Deromedi, Bouchart, MM. Perrin, Raison, Vogel, B. Fournier, Mme Deseyne, MM. Milon, Laménie, Mmes Mélot, Lamure.
Alinéas 6 et 21
Remplacer les mots :
d'expérience
par les mots :
de diplôme
Exposé Sommaire :
Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d'expérience.
Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d'un diplôme d'aptitude aux fonctions de notaires, ce qui assure la qualité des candidats et permet l'équité.
La seule référence à l'expérience ne peut suffire pour l'exercice d'une délégation de puissance publique.
C'est pourquoi il est proposé de remplacer les mots "d'expérience" par les mots "de diplôme".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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