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Amendement N° 302 3ème rectif. (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Gabouty, Cadic, Guerriau, Vanlerenberghe, Mmes Gatel, Loisier, M. Médevielle, Mme Jouanno, MM. Pozzo di Borgo, D. Dubois, Kern, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du deuxième alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'un acquéreur ne s'est pas fait connaître, le représentant légal… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuellement en vigueur, davantage adaptée aux circonstances de la cession et prenant davantage en compte la sécurité des négociations ayant lieu dans ce cadre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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