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Amendement N° 34 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 561 )
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
A l’instar du dispositif ISF PME, le dispositif Madelin s’avère aujourd’hui largement surdimensionné au regard de son efficacité.
Les fonds levés sous l’empire des dispositions concernées sont de moins de 700 millions d’euros pour l’année 2013 (dernière année finalisée), avec un peu plus de 800 millions d’investissements dont l’imputation a été reportée.
Autant dire peu de choses au regard du besoin de financement et de fonds propres de nos entreprises qui se chiffre en centaines de milliards d’euros.
Le tout réalisé par un nombre de souscripteurs qui représente, au mieux, deux millièmes du total des contribuables de notre pays.
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