Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 561 4ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 34 )
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Guillaume, Mme Bricq, MM. Lalande, Patient, Chiron, Yung, Botrel, Raynal, Vincent, Raoul, Boulard, F. Marc, les membres du Groupe socialiste, apparentés et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de revenir sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à placer la réduction d’impôt dite « Madelin » sous un plafonnement global des niches fiscales de 18 000 euros, au lieu de 10 000 euros actuellement.
L’abaissement à 10 000 euros avait été entériné en Loi de finances pour 2013, afin de renforcer l’équité fiscale entre les ménages, mieux garantir la progressivité de l’impôt sur le revenu, et maîtriser le coût croissant des niches fiscales.
L’exception qui serait ainsi accordée au dispositif Madelin ne paraît pas justifiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.