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Amendement N° 353 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 8 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Magras, Milon, Bignon, Mme Procaccia, MM. Laufoaulu, Longuet, Calvet, Revet, Grand, Laménie, Mme Deromedi.
Avantle titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer le produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut national.
Exposé Sommaire :
La prise en compte du produit intérieur brut (PIB) des collectivités d'outre-mer (COM) dans le PIB la France générerait une augmentation d'environ 15 milliards d'euros.
Ceci conduirait à l'établissement d'un ratio dette et déficit/PIB non seulement conforme à la réalité, mais qui serait aussi, de ce fait, en légère diminution. Il s'agit là d'un atout statistique dont la France ne devrait pas se priver.
De surcroît, cette reconnaissance statistique ne serait pas seulement symbolique car tous les territoires de la République concourent effectivement à la richesse nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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