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Amendement N° 360 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Vaspart, Commeinhes, Calvet, Charon, Mme Deseyne, M. Doligé, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Mouiller, Laménie, Pierre, Revet, de Nicolay, César, Gremillet, Vasselle.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de l'offre ferroviaire et sur les moyens de remédier à l'érosion du trafic, tant en matière d'investissement que de politique tarifaire, de taux de remplissage des liaisons, d'information du public et d'adaptation de l'offre de service public aux besoins des usagers.
Exposé Sommaire :
Si c'est à juste titre que la Commission spéciale a souhaité supprimer en principe, les demandes de rapport au Parlement introduites dans le texte lors de son passage à l'Assemblée nationale, une de ces demandes de rapport retient l'attention.
En effet la perspective de l'ouverture de lignes d'autocar, sur laquelle il faut compter pour désenclaver des territoires mal desservis par les transports publics, peut susciter des inquiétudes dès lors que ces lignes viendront concurrencer les transports publics telles les lignes ferroviaires.
Ces dernières ont besoin d'entretien, elles ont parfois besoin d'être rénovées - et même aussi d'être créées pour nombre d'entre elles, pour aménager notre territoire, ce qui relève de la compétence de l'Etat.
Il serait dommageable que la concurrence des autocars vienne mettre en cause l'existence de lignes ferroviaires qu'il est impératif de continuer d'entretenir.
Le rapport demandé permettra de préciser dans quelle mesure il y aura complémentarité plutôt que concurrence entre l'autocar et le train.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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