Amendement N° 369 (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre la création de plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une même cour d'appel en raison de l'importance juridictionnelle de certains tribunaux (cas des tribunaux périphériques de Paris, par exemple).

Inversement et dans l'attente d'une révision de la carte des cours d'appel, il ne parait pas indispensable de créer un tribunal spécialisé dans chaque cour d'appel.