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Amendement N° 370 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Hyest.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les créanciers et débiteurs, et bien sûr le président du tribunal et le parquet peuvent demander la délocalisation de l'affaire devant une autre juridiction.
La création d'un nouveau seuil n'est par conséquent pas nécessaire.
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