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Amendement N° 378 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 209 296 688 700 857 972 )
Déposé le 9 avril 2015 par : MM. Genest, Darnaud, Vaspart, Bouchet, Milon, Calvet, Béchu.
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Dossier d’information géotechnique
« Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le vendeur est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
« Cette fiche d’information comprend les éléments suivants :
« - L’étude de faisabilité géotechnique ;
« - Le plan de bornage.
« Lors de la signature de l’acte authentique de vente, en l’absence de la fiche mentionnée au premier alinéa, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
« En cas de vente publique, cette fiche d’information est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives du terrain.
« L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans la fiche d’information qui n’a qu’une valeur informative.
« Le maître d’ouvrage transmet l’étude de faisabilité géotechnique aux personnes réputées constructeurs de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil.
« Lorsque ce document n’est pas annexé au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude de faisabilité géotechnique équivalente.
« Le contenu et les modalités d’application de l’étude de faisabilité géotechnique sont précisés par décret. »
Exposé Sommaire :
On entend par étude de faisabilité géotechnique une étude correspondant à une étude géotechnique préliminaire de site. Une étude de faisabilité géotechnique permet d’un point de vue financier :
- De réduire les coûts de la construction par une optimisation du projet de construction et des solutions techniques correspondantes en évitant le recours aux surdimensionnements par les constructeurs,
- De réduire les coûts de la sinistralité en maison individuelle.
- De contribuer à réguler le marché de foncier en donnant des informations sur la qualité des terrains vendus.
Cette étude de faisabilité géotechnique peut apporter une économie importante sur le coût de l’assurance dommages-ouvrages obligatoire pour le maitre d’ouvrage.
L’étude de faisabilité géotechnique a aussi fait l’objet d’un consensus des acteurs du logement et de la construction ayant participé à la démarche « objectif 500 000 ».
Enfin, une étude de faisabilité géotechnique prend tout son sens avec la généralisation de la maquette numérique voulu par le Gouvernement dans le cadre du plan de transition numérique du bâtiment (PTNB). La maitrise des couts de construction, ainsi que la limitation et la prévention des sinistres font partie des objectifs du PTNB.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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