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Amendement N° 380 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 210 210 376 376 376 376 648 648 856 856 856 )
Déposé le 9 avril 2015 par : Mme Lamure, MM. César, Houel, D. Laurent, G. Bailly, Mme Primas, MM. Laménie, Pierre, Lefèvre.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les 10 ans précédant la vente, représente une charge administrative et financière supplémentaire pour les entreprises et notamment pour les plus petites d’entre elles.
Cette mesure risque d’entrainer également une multiplication de réclamations infondées, elle complexifie la vie des entreprises plutôt que de la simplifier, et elle alourdit leurs charges plutôt que de les alléger.
C’est Pourquoi il est proposé de supprimer l’article 25 septies du présent texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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