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Amendement N° 411 rectifié (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard, Charon, Mme Deromedi, M. Duvernois.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II bis. – La création des zones touristiques internationales ne doit pas aboutir à placer, au sein de la même localité, des établissements de vente au détail s’adressant pour une large part à une clientèle internationale en situation de concurrence déloyale à l’égard d’établissements exerçant la même activité à destination d’une clientèle comparable.
« II ter. – Lorsqu’un nouvel établissement de vente au détail s’adressant pour une large part à une clientèle internationale est créé ou rouvert, il forme de plein droit, le cas échéant avec les établissements de vente au détail situés à proximité, une zone touristique internationale pendant une durée de trois ans. Au terme de cette durée, si les critères mentionnés au II sont remplis, il est procédé à la délimitation de la zone touristique internationale dans les conditions de droit commun. »
Exposé Sommaire :
Les zones touristiques internationales ont pour objet de permettre l’ouverture dominicale et en soirée de commerces fréquentés par une clientèle internationale. Il serait préjudiciable pour l’économie et inéquitable en termes de concurrence que certains commerces s’adressant à une clientèle internationale bénéficient de ces dispositions tandis que d’autres établissements de vente au détail s’adressant à la même clientèle en seraient exclus. Le but de l’amendement est de garantir le respect d’une concurrence saine et loyale entre des établissements s’adressant à la même clientèle.
Il convient également de prévoir un dispositif adapté lorsqu’un établissement nouveau s’adressant en grande partie à une clientèle internationale est créé ou rouvert. Dans la mesure où il est prévu que les zones touristiques internationales sont délimitées en fonction de critères dont l’un au moins est quantitatif (part des achats de la clientèle internationale), la seule manière de garantir l’égalité et la loyauté concurrentielles est de permettre à cet établissement de bénéficier de plein droit du dispositif pendant une période probatoire de trois ans. Tel est le second but de l’amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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