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Amendement N° 485 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 81 )
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Aborder la question de l’emploi des personnes en situation de handicap à travers le prisme de le « simplification des entreprises » est un signal pour le moins surprenant.
La question des contrats de fourniture est un sujet sur lequel les associations se mobilisent de longue date pour lutter contre des pratiques douteuses. La première partie de cet article, loin d’encadrer les pratiques, soulève des craintes quant à l’optimisation fiscale de l’obligation d’emploi sans impact effectif sur l’emploi des personnes en situation de handicap.
L’autre dispositif de cet article, le recours aux travailleurs indépendants handicapés, suscite également des inquiétudes. Il semble que le dispositif soit essentiellement construit pour le recours aux prestations intellectuelles ce qui introduit une rupture d’égalité de traitement entre travailleurs indépendants en situation de handicap. Ce dispositif, dont le contrôle serait compliqué, n’apporte en outre pas véritablement de solution à l’emploi des personnes en situation de handicap.
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