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Amendement N° 497 4ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 1479 )
Déposé le 7 avril 2015 par : Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Calvet, Charon, Commeinhes, Mme Gruny, MM. Laufoaulu, Magras, Mme Mélot, M. Milon.
Alinéa 59
Après le mot :
national
insérer les mots :
au sens de l'article L. 2121-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud'homale ne peut bénéficier qu'aux organisations d'employeurs et de salariés reconnues par l'État comme représentatives au titre des critères révisés dans la loi du 20 août 2008 sur les syndicats. Autrement dit, seuls les partenaires sociaux pourront être éligibles au dispositif de défenseur syndical, côté employeurs comme salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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