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Amendement N° 498 3ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 184 1484 )
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Commeinhes, Mmes Gruny, Kammermann, MM. Laufoaulu, Magras, Mme Mélot, MM. Milon, Vasselle.
Alinéa 58
Supprimer les mots :
et les cours d'appel en matière prud'homale
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical de représenter le justiciable devant les cours d'appel en matière de prud'homale.
Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour
le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justice.
La représentation obligatoire exercée par l'avocat garantit aux justiciables un déroulement optimal du règlement du contentieux.
La création du statut de défenseur syndical reviendrait à entériner la création d'un simulacre d'auxiliaire de justice de type low cost incapable de fournir au justiciable les garanties offertes par l'auxiliaire de justice qu'est l'avocat.
L'avocat a les compétences professionnelles d'un expert : il suit une formation initiale pointue complétée par une formation continue lui permettant une mise à jour de ses connaissances en matière de droit du travail et de justice prud'homale
La signature de l'avocat assure à son acte une sécurité juridique renforcée
L'avocat exerce dans le cadre de principes éthiques et d'indépendance très stricts, d'obligations déontoligiques dont le respect est garanti par les Ordres
L'avocat représente le justiciable
de manière indépendante. Il lui assure une protection contre les conflits d'intérêt.
L'avocat souscrit une assurance obligatoire de responsabilité civile professionnelle qui permet d'indemniser ses clients en cas de manquement de sa part.
En recourant au défenseur syndical au lieu de faire appel à un avocat, le justiciable
se priverait donc des garanties ayant trait à la formation professionnelle d'un expert
de la justice prud'homale, au respect de la déontologie et de l'indépendance, ainsi qu'à
la protection contre les liens et conflit d'intérêts.
A l'heure actuelle, la création du statut de défenseur syndical n'apporte aucune garantie suffisante pour les droits des salariés et des employeurs, notamment en matière
de protection contre les liens et conflits d'intérêts pouvant opposer un défenseur syndical à son organisation syndicale de rattachement, mais aussi en matière de déontologie,
de secret professionnel ou de protection juridique.
En outre, la mise en place de ce nouveau statut représenterait une charge supplémentaire considérable pour l'Etat qui n'a été ni prévue ni budgétée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Au moment où la question du financement de l'aide juridictionnelle n'est pas encore résolue, la création du statut de défenseur syndical engagerait une dépense non justifiée, non quantifiée et non budgétée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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