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Amendement N° 534 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 avril 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 850 )
Déposé le 9 avril 2015 par : M. Raison.
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 515-27 du code de l’environnement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d’autorisation d’exploiter une installation classée d’élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels…).
Ce délai est de 2 mois.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 26 bis vers un article additionnel après l'article 26.
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