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Amendement N° 850 3ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 avril 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 534 )
Déposé le 9 avril 2015 par : MM. Bizet, G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Commeinhes, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Doligé, Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Laménie, Lefèvre, Longuet, P. Leroy, Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Morisset, Pierre, Mmes Primas, Troendlé, M. Vogel.
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 515-27 du code de l’environnement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels...). Ce délai est de 2 mois.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 26 bis vers un article additionnel après l'article 26.
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