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Amendement N° 540 4ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Vincent, Antiste, D. Bailly, Mmes Cartron, Emery-Dumas, Monier, MM. Tourenne, Yung, Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Delebarre, Chiron, Vandierendonck.
Alinéa 1
Après les mots :
territoire national
insérer les mots :
ou en zone frontalière
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre que le reclassement d’un salarié en zone frontalière suive la même procédure que le reclassement d’un salarié sur le territoire national. Il s’agit d’une prise en compte pragmatique de la mobilité professionnelle des salariés en zone frontalière qui découle du principe de libre circulation des personnes en Europe.
Une offre de reclassement pourra ainsi plus facilement être pourvue lorsqu’il s’agira de reclasser un salarié à 50km de chez lui mais de l’autre côté de la frontière plutôt qu’à 800km de chez lui dans une autre région française.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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