Amendement N° 548 rectifié (Tombe)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 14 avril 2015

( amendements identiques : 514 514 )

Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Collombat.

Photo de Françoise Laborde Photo de Guillaume Arnell Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Claude Requier Photo de Pierre-Yves Collombat 

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « annexées aux devis et factures des professionnels assurés » ;

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à garantir l’annexion effective de l’attestation d’assurance aux devis et factures des professionnels.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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