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Amendement N° 548 rectifié (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
( amendements identiques : 514 514 )
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Collombat.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « annexées aux devis et factures des professionnels assurés » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l’annexion effective de l’attestation d’assurance aux devis et factures des professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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