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Amendement N° 560 4ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 33 )
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Guillaume, Mme Bricq, MM. Lalande, Patient, Chiron, Yung, Botrel, Raynal, Vincent, Raoul, Boulard, F. Marc, les membres du Groupe socialiste, apparentés et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de revenir sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à doubler le plafond de la réduction d’impôt liée au dispositif dit « ISF-PME », en le passant à 90 000 euros, contre 45 000 euros actuellement.
Le coût d’une telle mesure serait de près de 100 millions d’euros.
En outre, il n’apparaît nullement nécessaire de modifier le plafond de l’avantage fiscal, le fonctionnement de ce dispositif d’incitation à l’investissement dans les PME pour les particuliers donnant aujourd’hui satisfaction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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