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Amendement N° 722 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 13 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Gremillet, Raison.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et d'assurance
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition du projet de loi visant à imposer à toute personne sollicitant son installation, de justifier des conditions d'assurance.
L'ajout de cette disposition semble inutile dans la mesure où les notaires ont déjà, à ce jour, l'obligation d'être assurés au regard du décret N°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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