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Amendement N° 726 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 13 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. Bigot, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de cette profession et du contentieux devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Exposé Sommaire :
Il nous parait souhaitable que le Parlement soit informé régulièrement de l’évolution de la profession d’avocat au Conseil d’État de la Cour de cassation et du contentieux qu’ils sont amenés à traiter.
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