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Amendement N° 734 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 13 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Gremillet.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, et pour l'Alsace-Moselle, aux articles 110 et suivants du même décret.
Exposé Sommaire :
En lieu et place de l'alinéa 6 actuel qui stipule qu'un nouveau décret en Conseil d'Etat fixera les conditions requises pour être nommé en qualité de notaire, cet amendement vise à rappeler que les conditions de capacité à la nomination aux fonctions de notaire sont déjà définies par l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
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