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Amendement N° 813 3ème rectif. (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Gabouty, Mme Gatel, MM. Médevielle, Guerriau, Mme Loisier, M. D. Dubois, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter le crédit inter-entreprises dès lors qu'il s'agit d'une activité exercée à titre accessoire.
Il n'est pas opportun de prévoir un montant plafond de crédit fixés par décret car les plafonnements présentent des risques d'incohérence (les fonds propres et trésorerie ne sont pas corrélés) et de trop forte contraintes élimineraient toute opérabilité de la mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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