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Amendement N° 828 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 8 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient.
Alinéa 6
1° Après les mots :
du présent chapitre
insérer les mots :
et notamment la définition d’indicateurs de qualité permettant de comptabiliser la réalisation réelle de l’offre de transport
2° Après les mots :
des autorités organisatrices
insérer les mots :
des associations de consommateurs et d’usagers du transport agréées au niveau national
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des dispositions ayant pour objet de favoriser le développement de services d’information des usagers des transports, via l’open data. Si la publication des données réelles de retard et d’annulation permet de rendre objectivable l’état du service, la définition d’indicateurs fiables de qualité permettrait d’améliorer l’information du consommateur. Ainsi, ces indicateurs de qualité, définis, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes permettraient d’appréhender la réalisation réelle de l’offre de transport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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