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Amendement N° 882 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo.
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – L’article 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-16. – Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est fixé à 8 %.
« Le produit de cette contribution est versé :
« 1° À la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 5 % ;
« 2° Au fonds mentionné à l’article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux de 3 %, dont une part correspondant à un taux de 0, 5 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l’article L. 135-3-1. »
III bis. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit le taux du forfait social à 8 % et la clé de répartition tels qu’ils existaient avant le PLFR de juillet 2012. Ainsi, le taux de 8 % sera le principe. Par un amendement complémentaire, il est prévu une exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un premier accord d’intéressement ou de participation.
Cette mesure est donc l’occasion de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Avant la réforme, les salariés bénéficiaient d’un montant moyen de 2 100 euros selon l’étude de la DARES de 2009.
Par ailleurs, cette mesure réinvitera les entreprises à associer plus étroitement les salariés à leurs résultats en prenant des accords. Pour rappel, cette hausse avait conduit certaine entreprise a dénoncé l'accord de participation avec ses salariés.
Alors, ainsi que le souhaitait le Président de la République dans son discours d’inauguration de la conférence sociale de juillet 2014, il convient d’orienter l’épargne vers l'investissement. « Un de nos atouts, c’est d’avoir une épargne élevée et un de nos problèmes c’est d’avoir peu de financements pour les entreprises ». Cet amendement propose donc d’agir dans ce sens en réduisant le taux du forfait social à 8 %.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 40 ter A vers l'article 35 nonies.
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