Amendement N° 887 2ème rectif. (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Billon, MM. Cigolotti, Delahaye, Kern, Longeot, Pozzo di Borgo.

Photo de Olivier Cadic Photo de Michel Canevet Photo de Joël Guerriau Photo de Annick Billon Photo de Olivier Cigolotti Photo de Vincent Delahaye Photo de Claude Kern Photo de Jean-François Longeot Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 523-7 du code du patrimoine est complété par les mots : «, dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixée par la convention ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement limite le délai de remise du rapport du diagnostic à 3 mois à compter de la fin du diagnostic.

En effet, actuellement, après la mise en état du terrain pour l’exécution du diagnostic, le diagnostic lui-même, il n’est prévu aucun délai pour la remise du rapport. Dès lors, pour circonscrire la durée globale de la procédure d’archéologie préventive à des délais raisonnables, qui ne sont pas des freins aux projets d’aménagement, il est proposé de limiter ce délai à 3 mois.

Ce délai laisse le temps à la rédaction des constats et préconisations nécessaires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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