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Amendement N° 889 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Billon, MM. Cigolotti, Delahaye, Kern, Longeot, Pozzo di Borgo.
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 524-7 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le montant de la redevance d’archéologie préventive calculé selon les modalités prévues aux I et II, est plafonné à 1 % du montant total du projet d’aménagement déclaré. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement plafonne le coût total de la redevance à 1% du montant du chantier.
En effet, le mécanisme de la redevance peut induire un surcout important sur les projets. Dès lors, pour ne pas freiner les projets d’aménagement, il convient de circonscrire ce montant.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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