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Amendement N° 906 3ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Billon, MM. Cigolotti, Delahaye, Kern, Longeot, Pozzo di Borgo.
I. – Après l’article 94 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section….
Mesures relatives à l’insertion professionnelle des jeunes
Exposé Sommaire :
Même objet que l’amendement précédent.
Afin de favoriser le préapprentissage, cet amendement propose d’ouvrir le contrat d’apprentissage dès l’âge de 14 ans (15 ans dans l’année civile).
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 91 vers un article additionnel après l'article 94 bis A.
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