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Amendement N° 911 2ème rectif. (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Pozzo di Borgo.

Photo de Olivier Cadic Photo de Michel Canevet Photo de Joël Guerriau Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 80

Alinéa 4

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

cinquante-deux

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux Maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite sur l'année et dans la proportion qu'ils jugeront adaptée à leur territoire et au contexte économique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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