Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Pozzo di Borgo.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
cinquante-deux
Cet amendement vise à permettre aux Maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite sur l'année et dans la proportion qu'ils jugeront adaptée à leur territoire et au contexte économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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