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Amendement N° 916 3ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Pozzo di Borgo.
Après l’article 87 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1234-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de moins de vingt et un salariés, le délai d’un mois mentionné au 2° est réduit à 15 jours et le délai de deux mois mentionné au 3° est réduit à un mois. »
Exposé Sommaire :
Alors que les PME sont le principal lieu de création d’emplois en France, il est urgent de combattre la peur d’embaucher des entrepreneurs.
Pour ne plus avoir peur d’embaucher, et adapter son effectif à la situation économique de l’entreprise, le chef d’entreprise doit pouvoir disposer de préavis de licenciement en accord avec la taille de son entreprise.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 104 vers un article additionnel après l'article 87 A).
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