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Amendement N° 941 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2015 par : Mmes Jourda, Monier, MM. Tourenne, Lalande, Madec, Mme Bataille, M. Cabanel, Mmes Lienemann, Herviaux, Emery-Dumas, MM. Vincent, Roux, Mme Schillinger, MM. J.C. Leroy, Jeansannetas, Labazée, Patriat, Berson, Sutour, Botrel, Duran, Antiste, F. Marc, Aubey, Mme Perol-Dumont, M. Vaugrenard, Mme Blondin, MM. Frécon, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-19 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
b) À la troisième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé Sommaire :
Pour encourager les collectivités à se doter d'un PLU, la loi ALUR met fin aux plans d'occupation des sols (POS). Des dispositions transitoires ont bien été prévues sur ce point : les POS qui n’ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme au plus tard le
31 décembre 2015
sont caducs à compter de cette date.
Mais ce délai est trop court pour certaines petites communes qui n’auront pas les moyens de se mettre en conformité d’ici fin 2015.
Si les POS deviennent caducs, les COS disparaissent ainsi que les bonus de constructibilité et les opérations notamment de logements sociaux resteront bloquées.
Cet article additionnel permet ainsi aux communes notamment rurales qui n’ont pas encore modifié leur POS pour le mettre en conformité avec le PLU de bénéficier d’un délai supplémentaire d’une année.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 vers un article additionnel après l'article 24 bis).
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