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Amendement N° 955 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 mai 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 80 290 290 )
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Collombat, Mme Malherbe.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Accepter cet article revient à désarmer l'inspection du travail en faisant disparaitre ses recours dans le labyrinthe judiciaire déjà encombré. En matière d'efficacité et de simplification on pourrait imaginer mieux. On remarquera aussi qu'aucune étude d'impact n'évalue le surcroît de charge pour les tribunaux représenté par cette innovation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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