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Amendement N° 290 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 mai 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 80 955 955 )
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Détraigne, Mme Férat, MM. Savary, Guerriau, Kern, Longeot, Canevet, Mme Loisier, MM. Bockel, Roche, Marseille, Mme Jouanno, MM. Pozzo di Borgo, Jarlier, Mme Joissains, M. Namy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 87 qui propose de confier au juge judiciaire l'intégralité de la compétence en matière de règlement des différends liés aux élections professionnelles dans les entreprises.
L'auteur s'inquiète en effet d'une judiciarisation d’attributions confiées actuellement à l’administration du travail qui entrainerait – outre une judiciarisation inutile des rapports sociaux – un accroissement sans fondement réel des missions confiées au juge.
Le renforcement du dialogue social s’accommode mal avec une intervention immédiate d’un juge synonyme pour les partenaires sociaux de cristallisation des positions, de contentieux, bien loin des notions de concertation ou dialogue.
Il n’est pas établi que le fait de saisir un juge, qui n’est pas l’interlocuteur naturel des entreprises en matière d’application du droit du travail, soit une source de simplification pour les entreprises.
Cette intervention du juge à la place de l’administration du travail n’est pas une revendication portée par les organisations représentatives des employeurs. Aucune étude enfin n’a été effectuée pour apprécier l’impact de ces mesures sur les entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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