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Amendement N° 970 3ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mai 2015 par : MM. Assouline, Daunis, Mme Espagnac.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords collectifs de branche, d'entreprise et d'établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi cherche à favoriser le dialogue salarial dans chaque établissement, sans inscrire de palier qui aurait pu limiter les prétentions des salariés lors des négociations. Il faut cependant s’assurer que le salaire proposé pour le travail dominical ne sera pas égal à celui proposé pour le reste de la semaine, et/ou qu’un repos compensateur sera impérativement proposé au salarié.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi le fait que tous les accords, ou toutes les négociations qui déboucheront sur des ouvertures dominicales permettront au salarié de percevoir une indemnité plus importante que le reste de la semaine, et/ou lui ouvriront la voie à un repos compensateur, afin d’éviter certaines dérives lors des négociations.
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