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Amendement N° 984 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolay, Laufoaulu, Vasselle, J. Gautier, D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Milon, Calvet, Mme Mélot, MM. G. Bailly, Doligé, Laménie, Mme Duchêne, M. Houel, Mme Primas, MM. Leleux, Trillard, Malhuret.
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le territoire de l’Ile-de-France n’est pas exclusivement urbain. On y dénombre aussi des communes rurales isolées, peu ou pas desservies par les transports en commun et offrant peu d’emplois. Les obligations de la loi SRU ne sont donc pas adaptées à ces communes. En outre, par souci d’un développement durable, il convient de lutter contre l’étalement urbain et de préserver les espaces naturels et agricoles tout particulièrement en Ile de France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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