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Amendement N° 10 (Tombe)
Déplacés environnementaux
Discuté en séance le 18 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mmes Didier, Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur
Exposé Sommaire :
Cette précision rédactionnelle permet de conférer au texte la valeur d’une loi de police afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l’application du droit français en cas de conflit de loi.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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