Amendement N° 11 (Tombe)

Déplacés environnementaux

Discuté en séance le 18 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 19 octobre 2015 par : Mmes Didier, Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Évelyne Didier Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi Photo de Christian Favier 

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il incombe à la société mère ou à l'entreprise donneuse d’ordre de démontrer qu’elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance.

Exposé Sommaire :

Aujourd’hui, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime de rapporter l’existence d’une faute (manquement à l’obligation de vigilance), d’un dommage et du lien de causalité entre la faute et le dommage. De par la complexité de la preuve à apporter, il est nécessaire pour éviter de nouveaux dénis de justice, de procéder à un renversement de la charge de la preuve. Ce mécanisme est connu en France dans d’autres domaines comme celui du blanchiment d’argent par exemple. Cette mesure est de nature à rééquilibrer un peu la situation afin de faciliter l’accès des victimes à la justice et à la réparation

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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