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Amendement N° 12 (Tombe)
Déplacés environnementaux
Discuté en séance le 18 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mmes Didier, Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4612-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l’article L. 225-102-4 du code de commerce, dans les sociétés où ce plan existe. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure le suivi du plan de vigilance dans les missions du CHSCT de la société-mère.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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