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Amendement N° 13 (Irrecevable)
Déplacés environnementaux
Discuté en séance le 21 octobre 2015
Avis de la Commission : article 48-3 règlement
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mmes Didier, Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder, outre les critères mentionnés à l'article 53 du code des marchés publics, sur la limitation du nombre de niveaux de sous-traitance.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons inciter à la limitation de la sous-traitance en cascade.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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