Amendement N° 4 (Tombe)

La question des seuils est au cœur du compromis qui a été établi avec le Gouvernement toutefois nous savons que les seuils proposés ne concerneront qu’une centaine d’entreprises et surtout exclut de nombreuses entreprises de secteurs dits « à risques » qui échapperont à l’obligation de vigilance. Ainsi, il conviendrait d’établir le même seuil que dans la directive européenne sur le reporting extra-financier. En effet, les évolutions qui se sont produites depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques de 2001, ou encore depuis le dispositif prévu par l’article 225 du Grenelle 2 du 12 juillet 2010 ont confirmer que les entreprises de moindre importance pouvaient remplir leurs obligations, en termes de données sociales ou de sous-traitance, dès lors qu’il existe une volonté politique.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).