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Amendement N° 9 (Tombe)
Déplacés environnementaux
Discuté en séance le 18 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mmes Didier, Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dans les conditions prévues aux articles 1382 et 1383 du code civil
Exposé Sommaire :
Les articles 1382 et 1383 du code civil obligent à réparer les dommages causés par son seul fait.
Dès lors, les sociétés mères pourront facilement tenter de démontrer que le dommage n’est pas dû au non-respect de leur obligation de vigilance, mais à une faute du sous-traitant.
De plus, les sous-traitants disposant de moyens considérablement moins importants que les entreprises donneuses d’ordre, elles ne pourront pas réparer intégralement les dégâts causés. Cet amendement vise donc à supprimer le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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